Diagnostic Électrique Obligatoire : Tout Savoir avant de Vendre dans le Doubs
Vous vendez votre maison ou appartement à Saint-Vit, Besançon ou dans le Doubs ? Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans. VILAS ELEC vous explique tout sur cette obligation légale et comment préparer sereinement la vente de votre bien.
Le Diagnostic Électrique : C’est Quoi ?
Définition et Objectif
Le diagnostic électrique (ou état de l’installation intérieure d’électricité) est un contrôle de sécurité de votre installation.
Objectif
- Sécuriser la transaction immobilière
- Informer l’acheteur sur l’état réel de l’installation
- Prévenir les risques d’incendie et d’électrocution
- Identifier les anomalies dangereuses
Cadre Légal
- Loi : Article L271-4 du Code de la Construction
- Norme : NF C 16-600
- Durée de validité : 3 ans
- Sanctions : Nullité de la vente si non fourni
Qui Est Concerné ?
Biens Obligés
Le diagnostic électrique est obligatoire pour :
- ✅ Maisons individuelles > 15 ans
- ✅ Appartements > 15 ans
- ✅ Tous types de logements (résidence principale, secondaire, locatif)
Biens Exemptés
- ❌ Logements neufs (< 15 ans)
- ❌ Installations récemment mises aux normes avec attestation Consuel
Calcul de l’âge : Date d’achèvement de l’installation électrique (pas la construction du bien).
Quand Faire le Diagnostic ?
Avant la Mise en Vente
Le diagnostic doit être réalisé AVANT la signature du compromis de vente.
Timeline Idéale
3-4 mois avant mise en vente :
- Contactez un diagnostiqueur certifié
- Faites réaliser le diagnostic
- Si anomalies → Faites intervenir un électricien (VILAS ELEC)
- Préparez le dossier de diagnostic technique (DDT)
Avantages :
- Pas de surprise le jour de la signature
- Temps pour corriger les défauts
- Argument de vente si installation conforme
En Cas de Défauts Détectés
Si le diagnostic révèle des anomalies dangereuses, vous avez 2 options :
Option 1 : Vendre en l’État
- Prix de vente minoré
- Acheteur informé et accepte les travaux
- Négociation sur le prix
Option 2 : Faire les Travaux Avant Vente
- Valorisation du bien
- Vente plus rapide
- Prix de vente optimisé
Conseil VILAS ELEC : La mise aux normes avant vente est souvent plus rentable (valorisation > coût travaux).
Le Déroulement du Diagnostic
Qui Peut Réaliser le Diagnostic ?
Le diagnostic DOIT être réalisé par un diagnostiqueur certifié :
Certifications Obligatoires
- Certification COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
- Assurance RC Pro
- Indépendance (pas de lien avec vendeur/acheteur)
⚠️ ATTENTION : Un électricien (même VILAS ELEC) NE peut PAS réaliser le diagnostic réglementaire, mais peut corriger les anomalies après.
Points de Contrôle
Le diagnostiqueur vérifie 87 points de contrôle selon la norme NF C 16-600 :
1. Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP)
Vérifié :
- Présence et accessibilité du disjoncteur général
- Sectionnement de toute l’installation
- Protection contre les surintensités
Anomalie fréquente : Disjoncteur général inaccessible (dans cave verrouillée).
2. Dispositifs Différentiels 30mA
Vérifié :
- Présence d’au moins 1 différentiel 30mA
- Protection de tous les circuits
- Bon fonctionnement (test du bouton)
Anomalie fréquente : Absence totale de différentiel (installations anciennes).
3. Liaison Équipotentielle
Vérifié :
- Prise de terre présente
- Valeur de résistance < 100 Ω
- Connexions aux masses métalliques
Anomalie fréquente : Pas de prise de terre (maisons > 40 ans).
4. Tableau Électrique
Vérifié :
- Matériel adapté à l’usage
- Identification des circuits
- Absence de matériel vétuste (porcelaine, bakélite)
- Serrage des connexions
Anomalie fréquente : Fusibles à tabatière (interdits), fils dénudés.
5. Salle de Bain
Vérifié :
- Respect des volumes de sécurité (0, 1, 2)
- Protection IP (étanchéité des prises)
- Absence de prises près de la douche/baignoire
Anomalie fréquente : Prise non protégée à moins de 60 cm de la baignoire.
6. Matériel Électrique
Vérifié :
- Conformité des prises (terre obligatoire)
- État des interrupteurs
- Câblage non apparent ou protégé
- Absence de fils dénudés
Anomalie fréquente : Prises sans terre, multiprises en série.
Durée et Prix du Diagnostic
Durée
- Studio/T2 : 1h30 - 2h
- Maison T4/T5 : 2h30 - 3h30
- Grande maison : 4h+
Prix dans le Doubs (2025)
| Surface | Prix diagnostic |
|---|---|
| Studio - T2 (< 50m²) | 90€ - 130€ TTC |
| T3 - T4 (50-100m²) | 110€ - 170€ TTC |
| T5+ (> 100m²) | 150€ - 250€ TTC |
| Grande maison (> 200m²) | 250€ - 400€ TTC |
Bon à savoir : Les diagnostics sont souvent groupés (amiante, plomb, DPE…) avec tarif dégressif.
Les 3 Niveaux d’Anomalies
B1 : Anomalies sans Danger Immédiat
Exemples :
- Absence d’obturateur sur prises
- Socle de prise cassé (mais protégé)
- Interrupteur ancien (mais fonctionnel)
Conséquence : Signalées mais ne bloquent PAS la vente.
B2 : Anomalies Dangereuses
Exemples :
- Absence de prise de terre
- Tableau sans protection différentielle 30mA
- Câbles dénudés accessibles
- Matériel inadapté en salle de bain
Conséquence : Mise en danger, fortement recommandé de corriger avant vente.
B3 : Anomalies Très Dangereuses
Exemples :
- Conducteurs nus sous tension accessibles
- Absence totale de protection différentielle
- Matériel électrique dans volume 0 salle de bain (baignoire)
- Installation vétuste dangereuse
Conséquence : Danger immédiat, travaux URGENTS recommandés.
Mise aux Normes après Diagnostic
Évaluer les Travaux Nécessaires
Après réception du diagnostic, contactez VILAS ELEC pour un devis de mise en conformité.
Travaux Courants
Anomalie B2 : Absence différentiel 30mA
- Travaux : Installation différentiel(s) dans tableau
- Prix : 150€ - 300€ TTC
- Durée : 2-3h
Anomalie B2 : Absence prise de terre
- Travaux : Création prise de terre, reprise liaison équipotentielle
- Prix : 500€ - 1 200€ TTC
- Durée : 1 jour
Anomalie B3 : Tableau vétuste
- Travaux : Remplacement tableau complet
- Prix : 1 200€ - 2 500€ TTC
- Durée : 1-2 jours
Anomalie B2/B3 : Non-conformité salle de bain
- Travaux : Déplacement prises, ajout protection IP
- Prix : 200€ - 600€ TTC
- Durée : 3-5h
Mise aux Normes Complète
Pour une maison ancienne dans le Doubs :
| Surface | Prix mise aux normes |
|---|---|
| T2 - T3 | 2 000€ - 4 000€ TTC |
| T4 - T5 | 3 500€ - 7 000€ TTC |
| Grande maison | 6 000€ - 12 000€ TTC |
Inclus : Tableau neuf, différentiels, prise de terre, reprise circuits défectueux, attestation Consuel.
Valorisation du Bien
Une installation conforme valorise votre bien :
- +3% à +5% sur le prix de vente
- Vente 30% plus rapide (statistiques notaires)
- Négociation facilitée
Exemple :
- Maison 200 000€ (installation vétuste)
- Travaux mise aux normes : 4 000€
- Valorisation : +5% = 210 000€
- Gain net : 6 000€
Diagnostic et Vente : Obligations Légales
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le vendeur doit fournir le DDT comprenant :
- Diagnostic électrique (si > 15 ans)
- Diagnostic gaz (si > 15 ans)
- DPE (performance énergétique)
- Amiante (si construit avant 1997)
- Plomb (si avant 1949)
- Termites (zones réglementées)
- ERP (risques naturels)
Responsabilité du Vendeur
Si Diagnostic Non Fourni
- Nullité possible de la vente
- Dommages et intérêts à l’acheteur
- Garantie des vices cachés étendue
Si Anomalies Cachées Volontairement
- Action en justice de l’acheteur
- Réduction du prix ou annulation vente
- Sanctions pénales possibles
⚠️ La transparence est obligatoire
Zones d’Intervention VILAS ELEC
Mise aux normes électriques après diagnostic dans tout le Doubs (25) :
Secteur Prioritaire
- Saint-Vit
- Auxon-Dessus, Torpes, Burgille, Audeux
Agglomération Besançon
- Besançon centre et quartiers
- École-Valentin, Pirey, Miserey-Salines
Tout le Doubs
- Dole, Auxonne, Baume-les-Dames, Valdahon
Questions Fréquentes
Le diagnostic est-il obligatoire si je vends à un proche ?
OUI, même pour une vente familiale. Aucune exception.
Puis-je faire le diagnostic moi-même ?
NON, seul un diagnostiqueur certifié COFRAC peut le réaliser.
Que se passe-t-il si l’acheteur découvre une anomalie non signalée ?
Il peut demander une réduction du prix voire l’annulation de la vente + dommages et intérêts.
Puis-je vendre sans corriger les anomalies ?
OUI, mais vous devez informer l’acheteur. Le prix sera négocié à la baisse.
Le diagnostic remplace-t-il la mise aux normes ?
NON. Le diagnostic est un constat, la mise aux normes est une obligation de sécurité (mais pas légale pour vendre).
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📞 Contact
- Téléphone : 06 64 82 55 52
- Email : vilas.elec@outlook.fr
- Adresse : 6 Rue des Joncs, 25410 Saint-Vit
- Horaires : Lundi - Vendredi : 8h - 18h
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VILAS ELEC - Mise aux normes électriques après diagnostic dans le Doubs. Intervention Saint-Vit, Besançon et Doubs (25). Travaux conformes NF C 15-100. Devis gratuit.